CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

www.espritmecenat.com

 

La société ESPRIT MECENAT, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 889 499 034, dont le siège social est situé 1 avenue du Champ de Mars - 45100 Orléans (ci-après désignée par « ESPRIT MECENAT »), est la propriétaire et l’éditeur d’un site Internet localisé à l’adresse URL www.espritmecenat.com.

Ce site est une plate-forme identifiée sous le nom commercial « WE » et ayant pour objet mettre en relation des entreprises avec des associations  dans la perspective de la conclusion d’une opération de mécénat.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du site Internet www.espritmecenat.com.

 

Article 1 : Objet : Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 27/01/2021. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du site Internet www.espritmecenat.com et aux relations entre ESPRIT MECENAT et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs de ce site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues sur ce dernier.

Toute personne autorisée à accéder au site Internet www.espritmecenat.com et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait de se connecter et d’utiliser le service proposé au moyen du site Internet www.espritmecenat.com, implique l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

ESPRIT MECENAT se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site Internet www.espritmecenat.com à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du site Internet www.esprit.com après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales en vigueur.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour ESPRIT MECENAT de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

« Adhésion » : désigne l’adhésion de l’Utilisateur au Service, celle-ci étant conclue et formalisée par la Création de son Compte d’Utilisateur par l’Utilisateur sur le Site ;

« Association(s) » : désigne une association ou tout autre organisme sans but lucratif procédant à la conclusion d’une Opération avec un Mécène ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il pourra se connecter sur le Site pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Opérations sur le Site, la copie des Conventions relatives aux Opérations conclues par soins sur le Site ;

« Conclusion d’une Opération » : désigne la conclusion d’une Opération entre les Utilisateurs directement sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;

« Convention » : désigne la convention qui est automatiquement générée sur le Site afin de constater et formaliser une Opération conclue sur le Site ente les Utilisateurs ;

« Internaute ou Visiteur »: désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation ;

« Mécène(s) » : désigne la personne physique ou morale procédant à la conclusion d’une Opération avec une Association ;

« Opération(s) » : désigne l’opération de mécénat conclue entre une Association et un Mécène sur le Site dans le cadre du Service ;

« Service » : désigne le service proposé par ESPRIT MECENAT via le Site permettant la mise en relation d’une Association avec un Mécène pour la conclusion d’une Opération ;

« Site » : désigne le Site Internet d’ESPRIT MECENAT, accessible à l’adresse URL www.espritmecenat.com, permettant d’accéder au Service ;

« Utilisateur » : désigne les Associations et les Mécènes qui utilisent le Site et le Service ;

« Valeur de l’Opération » : désigne le montant versé par le Mécène à l’Association dans le cadre de l’Opération.

 

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

3.1 Création du Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et acquérir le statut d’Utilisateur, l’Association ou le Mécène doit procéder à son Adhésion au Service par la création de son Compte Utilisateur.

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue cette procédure déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la conclusion d’une Opération.

La création de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site, qui sont notamment les suivantes :

  • cliquer sur l’onglet « Créer mon Compte » ;
  • choisir un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments sont essentiels car ils devront être renseignés par l’Utilisateur lors de chaque connexion à son « Compte Utilisateur » et de chaque utilisation du Service ;
  • remplir le formulaire d’enregistrement en fournissant les données sollicitées ;
  • télécharger et communiquer via le Site tous les documents et pièces demandés par ESPRIT MECENAT  ;
  • accepter les présentes CGU en suivant la procédure afférente ainsi que le prix du Service tel que défini à l’article 6 des présentes CGU.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif. Un e-mail de confirmation est à cet effet adressé à l’Utilisateur par ESPRIT MECENAT.

Les identifiants de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur lui sont strictement. Il lui appartient de les conserver secrets et de ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

ESPRIT MECENAT se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création de son Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

 

3.2 Le fonctionnement du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs peuvent accéder à leur convenance à leurs Comptes Utilisateurs sur le Site au moyen de leurs identifiants.

Un ensemble de fonctionnalités sont proposées aux Utilisateurs sur leurs Comptes Utilisateurs qui constituent leur espace personnalisé sur le Site, notamment consulter, renseigner et gérer un ensemble d’informations les concernant sur le Site, qui pourront pour certaines ensuite être visibles par les autres Utilisateurs du Site.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation et des informations de leurs Comptes Utilisateurs.

 

3.3 Suppression du Compte Utilisateur

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, ESPRIT MECENAT pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue d’ESPRIT MECENAT ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, ESPRIT MECENAT pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) qu’ESPRIT MECENAT pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Opérations conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son Compte Utilisateur en prenant contact avec ESPRIT MECENAT aux coordonnées indiquées sur le Site.

En cas de suppression ou de clôture de son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service et entrainera de plein droit la fin de l’Adhésion au Service.

 

3.4 Inactivité d’un compte Utilisateur

 

En cas d’inactivité du Compte Utilisateur de l’Utilisateur pendant une période continue de 36 mois, notamment du fait de l’absence de renouvellement de l’Adhésion ou de conclusion d’une Opération sur le Site, ESPRIT MECENAT procédera automatiquement et de plein droit à la clôture dudit Compte Utilisateur.

Dans ce cas, ESPRIT MECENAT adressera une information en ce sens à l’Utilisateur et lui précisera les modalités de cette clôture, notamment la suppression au sein du compte de la ou des Conventions relatives aux Opérations de l’Utilisateur sur le Site.

 

Article 4 : Accessibilité et Utilisation du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder et utiliser le Site au moyen d’une connexion Internet.

Ensuite, l’Internaute ou l’Utilisateur peut faire usage du Service selon les modalités indiquées sur le Site et lors de l’Adhésion au Service.

A ce titre, les Utilisateurs doivent respecter la réglementation en vigueur, notamment les règles fiscales régissant les Opérations.

Dans ce cadre, chaque Partie garantit ESPRIT MECENAT :

  • de la véracité des informations renseignées par ses soins sur le Site, notamment celles fournies pour la création de son Compte Utilisateur ;
  • de ne pas diffuser sur le Site d’informations malveillantes, dénigrantes, trompeuses ou de nature à porter atteinte aux droits d’un tiers de quelle que nature que ce soit ;
  • être en capacité de procéder à la Conclusion d’une Opération sur le Site ;
  • accepter le droit à rémunération d’ESPRIT MECENAT prévu à l’article 6 ci-après au titre du Service.
  • faire son affaire personnelle du traitement fiscal et de ses obligations légales afférentes qui s’appliquent à lui pour toute Opération conclue par ses soins sur le Site.

En particulier, l’Association garantit ESPRIT MECENAT :

  • d’être éligible au dispositif fiscal du Mécénat et être en capacité d’émettre des reçus fiscaux ;
  • de remplir ses obligations légales en matière d’appel à la générosité publique.

 

Article 5 : Contenu et fonctionnement du Service

5.1. Mise en relation – Conclusion d’une Opération

Sur la base de ses recherches sur le Site, l’Utilisateur peut directement procéder à la Conclusion d’une Opération sur le Site en suivant le processus prévu à cet effet.

De convention expresse, les Utilisateurs et les Mécènes s’engagent à conclure sur le Site toute Opération pour laquelle ils auraient initié une prise de contact sur le Site (y compris l’émission d’une proposition en ce sens).

 

5.2. Versement de la Valeur de l’Opération

Une fois l’Opération validée selon les modalités applicables sur le Site, le Mécène procède au versement de la Valeur convenue de l’Opération lors de la conclusion de l’Opération selon la procédure et les modalités indiquées sur le Site.

Une fois le versement de la Valeur de l’Opération effectuée par le Mécène, un accusé de réception lui est automatiquement adressé par courrier électronique ainsi qu’à l’Association avec laquelle l’Opération a été conclue.

La valeur de l’Opération est ensuite reversée à l’Association concernée via le système de paiement utilisé sur le Site selon les modalités indiquées sur ce dernier, déduction faite sur celle-ci de la commission d’ESPRIT MECENAT au titre du Service telle que prévue à l’article 6 ci-après.

Le virement effectif de la Valeur de l’Opération à l’Association est en tout état de cause sous réserve de la communication par de ce dernier de l’intégralité des informations et documents exigées par ESPRIT MECENAT sur le Site ainsi que par le prestataire de paiement dans ses conditions générales disponibles sur le Site.

 

5.3. Convention de l’Opération

Une fois la Conclusion de l’Opération réalisée sur le Site, la Convention de l’Opération est automatiquement générée et éditée sur ce dernier.

La Convention de l’Opération concernée est directement transmise par e-mail à l’Association et au Mécène à l’adresse e-mail indiquée par leurs soins lors de la création de leur Compte Utilisateur.

L’Association et le Mécène peuvent accéder à une copie de la Convention de l’Opération dans leur Compte Utilisateur.

 

5.4. Exécution de l’Opération

L’Opération conclue sur le Site est exécutée selon les modalités convenues entre l’Association et le Mécène, en particulier celles figurant dans la Convention de l’Opération.

L’opération conclue sur le Site engage exclusivement l’Association et le Mécène, de sorte que son exécution est de la seule responsabilité de ces derniers.

Il leur appartient d’exécuter l’Opération selon les modalités convenues lors de sa Conclusion sur le Site.

ESPRIT MECENAT n’agit dans le cadre du Site et du Service qu’en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation entre les Utilisateurs, et compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, ne saurait être garante de quelle que manière que ce soit de l’exécution de l’Opération.

En cas de défaillance d’un Utilisateur dans l’exécution de toute ou partie d’une Opération, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter l’Opération concernée.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance d’ESPRIT MECENAT des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Opération avec les autres Utilisateurs. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre ESPRIT MECENAT responsable de la conclusion ou de l’exécution de l’Opération, ce que les Utilisateurs déclarent accepter.

 

5.5. Durée de l’Adhésion

L’Adhésion au Service par l’Utilisateur est conclue pour une durée déterminée d’un an à compter de sa formalisation sur le Site.

A l’issue de cette durée, elle se renouvellera tacitement pour de nouvelles périodes d’un an, sauf dénonciation par l’Utilisateur ou ESPRIT MECENAT par écrit un (1) mois au plus tard avant la fin de la période en cours.

 

Article 6 : Rémunération d’ESPRIT MECENAT

En contrepartie du Service, ESPRIT MECENAT perçoit une rémunération composée comme suit :

  1. une rémunération forfaitaire annuelle au titre de l’Adhésion de l’Utilisateur au Service ;

    Cette rémunération forfaitaire annuelle et ses modalités de paiement sont indiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et ainsi de son Adhésion au Service.

  2. une rémunération constituée d’une commission sur la Valeur de chaque Opération conclue sur le Site par les Utilisateurs ;

    Le montant de cette commission est également indiquée à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et lui est rappelé au moment de la Conclusion d’une Opération.

    Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur la Valeur de l’Opération versée par le Mécène à destination de l’Association, ce qu’ils déclarent respectivement accepter.

 

ESPRIT MECENAT éditera et transmettra par courrier électronique à l’Utilisateur, une facture reprenant le montant de chaque rémunération perçue de l’Utilisateur. Une copie de la facture sera concernée également mise à la disposition de l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

 

Article 7 : Responsabilité

ESPRIT MECENAT s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes CGU et mises à sa charge seront de la responsabilité d’ESPRIT MECENAT.

Vis-à-vis des tiers, ESPRIT MECENAT ne peut être tenue pour responsable des actes et manquements des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît en conséquence que :

  • ESPRIT MECENAT n’est tenue que d’une obligation de moyen et l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité d’ESPRIT MECENAT qu’en prouvant un comportement fautif de sa part ;
  • dans tous les cas où la responsabilité d’ESPRIT MECENAT serait susceptible d’être reconnue, la responsabilité d’ESPRIT MECENAT est limitée au montant hors taxes des rémunérations qu’elle pourra recevoir de l’Utilisateur au titre du Service ;
  • en tout état de cause, la mission d’ESPRIT MECENAT consiste en une intermédiation entre des Utilisateurs, visant à permettre à des Associations de conclure des Opérations avec des Mécènes ;
  • ESPRIT MECENAT n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la Conclusion d’une Opération, et garantit en aucun cas la conclusion d’une Opération entre les Utilisateurs ;
  • ESPRIT MECENAT ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Utilisateurs  qui auront été mis en relation par son intermédiaire. ESPRIT MECENAT n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de Conclusion d’une Opération par son intermédiaire ;
  • ESPRIT MECENAT ne pourra être tenue responsable des obligations légales auxquelles est tenu l’Utilisateur pour les Opérations conclues par ses soins sur le Site dans le cadre du Service, notamment au titre de la réglementation fiscale en vigueur. Les informations publiées sur le Site en la matière par ESPRIT MECENAT ne saurait contredire de telles dispositions ;
  • le Service proposé sur le Site est fourni en fonction de la disponibilité du Site, ESPRIT MECENAT ne pouvant garantir que le Service, et/ou le Site seront ininterrompus, opportuns, sûrs et dépourvus de toute erreur ou virus ;
  • la responsabilité d’ESPRIT MECENAT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par les Utilisateurs des informations les concernant sollicitées par ses soins et qui empêcherait une exécution du Service ;
  • le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site peuvent être modifiés à tout instant par ESPRIT MECENAT ;
  • l’utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité d’ESPRIT MECENAT  pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation du Site, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation du Site ou aux résultats de leur utilisation, ou imputable à des documents ou informations contenues dans le Site ;

 

Article 8 : Internet – Accès au Service, au Site, et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

8.1. Accès au Service - Disponibilité du Service et du Site

Concernant Internet, l’Utilisateur et le Visiteur reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

 

8.2. Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par ESPRIT MECENAT ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, ESPRIT MECENAT peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions majeurs du Service.

 

8.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

  • les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
  • les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, la charte graphique, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site, et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site ou de l’un de ses composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs d’ESPRIT MECENAT, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont ESPRIT MECENAT pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à ESPRIT MECENAT.

 

Article 10 : Force majeure

La responsabilité d’ESPRIT MECENAT ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré comme tel par la Loi et la jurisprudence.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’ESPRIT MECENAT, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement d’ESPRIT MECENAT, du Site, du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

 

Article 11 : Collecte des données personnelles - Cookies

11.1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service, l’Utilisateur peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés, notamment lors la création de son Compte Utilisateur ou de la Conclusion d’une Opération.

La collecte de données personnelles a pour objet de permettre à ESPRIT MECENAT d’assurer l’utilisation du Site, et du Service par l’Utilisateur, en particulier pour échanger avec lui ou pour le fonctionnement de son Compte Utilisateur.

De même, ESPRIT MECENAT peut utiliser les données de l’Utilisateur pour lui faire part des actualités, notamment à des fins de prospection, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

ESPRIT MECENAT peut en outre être amenée à communiquer les données collectées à des tiers auxquels elle peut avoir recours dans le cadre de la fourniture du Service, ou qui interviennent à l’occasion d’une Opération, notamment le prestataire de paiement dont la solution est utilisée sur le Site pour le versement de la Valeur de l’Opération, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par ESPRIT MECENAT ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur lors de l’Utilisation du Site et du Service sont strictement confidentielles.

ESPRIT MECENAT s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’Utilisateur et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la réglementation applicable, tout Utilisateur et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées disposent d'un droit d'accès, de modification, de suppression, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : maquestion@espritmecenat.com ou par courrier : ESPRIT MECENAT - RONDOUNIN – 1 avenue du Champ de Mars – 45100 Orléans, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom et prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de l’e-mail ou du courrier).

En outre, conformément au droit d’opposition dont il dispose en application de la réglementation en la matière, l’Utilisateur peut par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part d’ESPRIT MECENAT portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par ESPRIT MECENAT auprès de la CNIL - 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 - téléphone : 01 53 73 22 22 - site internet : www.cnil.fr.

ESPRIT MECENAT s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Pour plus d’informations concernant les modalités selon lesquelles ESPRIT MECENAT traite les données personnelles collectées sur l’Utilisateur, ce dernier peut consulter le document « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

 

11.2. Utilisation des « cookies »

Certaines pages du Site peuvent utiliser des « cookies », qui sont des petits fichiers texte contenant des informations propres à l’Utilisateur du Site et stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et pouvant être lus seulement par le serveur qui l’a fourni. ESPRIT MECENAT fait un usage limité des « cookies », dans le but d’optimiser la consultation du Site, ce que l’Utilisateur déclare accepter.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site ou au Service.

Pour plus d’informations concernant les cookies utilisés sur le Site, l’Utilisateur peut consulter le document « Politique de confidentialité » disponible sur le Site.

 

Article 12 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents et autres éléments applicables dans le cadre du Service, en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil, et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles des articles 1128 et suivants du Code civil.

Dans le cadre du fonctionnement du Site et du Service, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site par les Utilisateurs sont horodatées et archivées par ESPRIT MECENAT : acceptation des présentes CGU, Adhésion au Service, conclusion d’une Opération, versement de la Valeur d’une Opération, etc…

Conformément à l’article 1356 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre, les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), les informations et éléments échangés avec ESPRIT MECENAT dans le cadre du Service, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Opérations conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés dans le cadre du Service sur le Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles en cas de litige et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

 

Article 13 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Service, des partenaires indépendants. ESPRIT MECENAT agit de manière indépendante aux Utilisateurs, en son nom propre et sans représentation des Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation réalisée par ESPRIT MECENAT sur le Site et dans le cadre du Service ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial au sens de l’article 134-1 du Code de commerce.

 

Article 14 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne d’ESPRIT MECENAT.

 

Article 15 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait qu’ESPRIT MECENAT n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

 

Article 16 : Loi applicable

Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes CGU et les situations qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

 

Article 17 : Litiges

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux engagements qu’elles régissent, en particulier le Service, les Parties essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable, dans un délai d’un mois à compter de sa notification par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec, le litige devra être porté, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, devant le Tribunal de commerce d’Orléans, lieu du siège social d’ESPRIT MECENAT, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, sauf le cas où autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.